La loi de bioéthique
La loi de bioéthique encadre toutes les activités médicales et de recherche qui utilisent des éléments du corps humain. C'est en 1994 que la France s'est dotée pour la première fois d'une loi de bioéthique. Elle a permis notamment la création de l'Etablissement français des greffes (EfG). Le principe d'une révision au terme de cinq années est inclus dans cette loi, afin de prendre en compte les évolutions de la science et de la médecine.
La loi du 6 août 2004 constitue la première révision : elle a conduit à la création de l'Agence de la biomédecine qui s'est substituée à l'EfG tout en prenant en charge de nouveaux domaines de compétences (missions d’évaluation, de suivi et de contrôle dans les domaines de la procréation, l'embryologie et la génétique humaines). Elle encourage les débats publics autour des questions que posent les nouveaux champs d’activité par l’Agence et veille à la cohérence des politiques médicales, ainsi qu’au respect des principes réglementaires et éthiques par la création d’un conseil d’orientation.
Révision de la loi le 7 juillet 2011
La nouvelle loi relative à la bioéthique a été promulguée et publiée le 7 juillet 2011. Le vote de ce texte a été précédé par de nombreux débats et travaux d'évaluation : états généraux organisés en 2009, rapports et avis (entre 2008 et 2010) de l'Agence de la biomédecine, du comité consultatif national d'éthique (CCNE), de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), du Conseil d'Etat et de la mission parlementaire sur la révision de la loi de bioéthique.
Cette loi confie de nouvelles missions à l'Agence de la biomédecine, en matière de neurosciences, d'information et d'évaluation sur les tests génétiques accessibles sur internet par exemple, de contrôle et d'autorisation.
La loi devra être réexaminée dans un délai maximal de 7 ans après son entrée en vigueur (soit d'ici le 8 juillet 2018). Dans cette perspective, la loi devra faire l'objet d'une nouvelle évaluation de son application par l'OPECST et de débats sous la forme d'états généraux.
- En savoir plus sur le bilan d'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004, remis en octobre 2008, à la ministre chargée de la santé
- En savoir plus sur le rapport d'information au Parlement et au Gouvernement , remis en avril 2010, à la ministre chargée de la santé
